Congé parental

Publié le par JET21

Congé parental pour enfants handicapés :

l'âge maximal passe à 21 ans

 

 

Le projet de loi  déposé à la Chambre en octobre 2010, élevant l'âge maximal de 12 à 21 ans pour prendre un congé parental,  a été adopté à la Chambre le 17 mars de cette année.

Ce n'est autorisé que lorsque l'enfant présente une incapacité physique ou mentale de 66% ou qu'une affection engendre au-moins 4 points reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Dans tous les autres cas, la limite d'âge reste fixée à 12 ans.

Un arrêté royal devra paraître prochainement afin d'en fixer les modalités et les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Publié dans "facilitée"

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